LEXIQUE & DÉFINITIONS
CLIENT
Professionnel de l’événementiel adhérant à l’un des abonnements (gratuit ou non) pour devenir membre professionnel de la plateforme, en tant que "Prestataire" (fourniture de services) ou "Lieu de réception" (mise à disposition d’un lieu)
ÉDITEUR
Ensemble des parties en charge du développement et de la rédaction du site book-event.fr, soit les enseignes : UP PROJECTS et S.H.CRÉAWEB
INSCRIT
Tout utilisateur inscrit en vue de l’utilisation de la plateforme et de ses fonctionnalités
MEMBRE
Professionnel de l’événementiel inscrit et visible sur la plateforme en tant que :
- Prestataire : toute structure professionnelle proposant des prestations événementielles utiles à l’organisation d’événements
- Lieu de réception : toute structure professionnelle proposant la mise à disposition d’un ou plusieurs espaces de réception
ORGANISATEUR D'ÉVÉNEMENT
Internaute visiteur du site book-event.fr : personne physique ou morale réalisant une démarche d’organisation d’événement (anniversaire, mariage, événement religieux, séminaire, team-building, soirée, etc.)
PLATEFORME
Ensemble du site book-event.fr, y compris ses services et fonctionnalités
PROFESSIONNEL DE L'ÉVÉNEMENTIEL
Membre professionnel de la plateforme : tout professionnel proposant des prestations en lien avec l’organisation d’événement (lieux de réception, traiteur, magicien, DJ, photographe, agence événementielle, etc.)
PROFIL
Choix du type de professionnel de l’événementiel sur la plateforme, à savoir : Prestataire ou Lieu de réception
SERVICES
Ensemble des fonctionnalités du site book-event.fr mises à la disposition des utilisateurs de la plateforme, dissociées en 3 catégories de services :
- Services accessibles à tout visiteur (non inscrit) :
- pages publiques du site book-event.fr (plateforme, blog, contact)
- espace de recherche de lieux de réception et de prestataires événementiels via la page d’accueil et la page de recherche annuaire et map
- Services accessibles aux inscrits :
- services accessibles à tout utilisateur
- espace compte permettant d’enregistrer ses informations, de communiquer et d’enregistrer des prestataires
- Services accessibles aux membres :
- services accessibles aux inscrits
- espace compte permettant d’identifier ses lieux de réception et ses prestations, de communiquer avec des prospects, de gérer son abonnement, de partager des médias et de gérer son calendrier de disponibilités
- espace publicitaire permettant l’achat d’espaces publicitaires pour améliorer sa visibilité
UTILISATEUR
Toute personne physique ou morale utilisant le site book-event.fr et ses réseaux sociaux, dans le cadre de l’organisation d’événements (visiteurs, inscrits ou membres)
VENDEUR
Propriétaire et éditeur du site book-event.fr, vendeur des services aux clients (abonnements à la plateforme, achat d’espaces publicitaires, etc.)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour : 01/05/2022
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les CGV, s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- Référencement dans l’annuaire événementiel – via la souscription d’un abonnement (gratuit ou payant)
- Espace publicitaire et option de visibilité – via l’achat d’espace (optionnel)
Ces services, ci-après dénommés les Services, sont ceux proposés par le Vendeur aux clients professionnels, ci-après dénommés le(s) Client(s), inscrits sur le site book-event.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site book-event.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service se fait sous la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site book-event.fr et prévaudront sur toute autre document contractuel, sauf conditions particulières.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des Services.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- Raison sociale : UP PROJECTS
- Siège social : 1145 avenue de la Vaugine, 83300 Draguignan, France
- Courriel : contact(at)book-event.fr
- Numéro SIRET : 832 375 513 00013
- Numéro de TVA : FR67832375513
- Immatriculée au RCS de Draguignan
- Représentant légal : François ISKANDAR
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.
Article 2 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site book-event.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) dans le cadre d’une facturation par une auto-entreprise exonérée de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site book-event.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant affiché selon le mode de paiement sélectionné : paiement mensuel (par mois) ou paiement annuel (en une seule fois par an), compte tenu d’une durée d’engagement dont les conditions sont précisées à l’article 3.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
À titre d’information, les prix sont consultables dans les commandes effectuées, mais également dans la rubrique « Abonnement » de l’espace compte sur le site book-event.fr.
Concernant les promotions : des remises ponctuelles ou des remises de partenariat peuvent être accordées selon le plan marketing prévu en interne. Elles ne sont pas obligatoirement dues, ni obligatoires et actuelles.
Chaque code promotionnel correspondant a sa limite d’utilisation (voir date limite de validité) et le Vendeur n’est pas engagé à fournir ni à assurer le fonctionnement des codes qui ne sont que promotionnels.
Article 3 – Commande des Services & engagement
Il appartient au Client de sélectionner sur le site book-event.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Inscription à un espace compte en ligne en tant que « professionnel »
- Renseignement de ses services et prestations (optionnel)
- Rubrique « Votre compte » accessible depuis l’espace compte :
- Choix de l’abonnement souhaité en cliquant sur « Souscrire »
- Renseignement des données bancaires, valant acceptation automatique des présentes CGV
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’Éditeur.
Toute commande passée sur le site book-event.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur pour une durée équivalant à celle de l’abonnement (un mois ou une année).
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande dans son espace compte depuis la rubrique « Historique des abonnements ».
Deux formats d’engagement sont proposés :
- Engagement au mois avec paiement mensuel : l’engagement est valable pour le mois en cours dès validation du paiement intégral et confirmation par le Vendeur. Le Client a la possibilité de ne pas reconduire son abonnement pour le mois suivant en décochant l’automatisation de l’abonnement dans son espace compte (rubrique « Abonnement » puis bouton « Modifier mon abonnement »). Dans le cas contraire, le paiement sera automatiquement réalisé pour le mois suivant.
- Engagement à l’année avec paiement annuel : l’engagement est valable pour l’année en cours dès validation du paiement intégral et confirmation par le Vendeur. Le Client a la possibilité de ne pas reconduire son abonnement pour l’année suivante en décochant l’automatisation de l’abonnement dans son espace compte (rubrique « Abonnement » puis bouton « Modifier mon abonnement »). Dans le cas contraire, le paiement sera automatiquement réalisé pour l’année suivante.
Dans la rubrique « Abonnement » le type d’abonnement en cours sera indiqué, de même que la date de reconduction automatique. Le Client devra donc désactiver cette fonctionnalité avant la date indiquée s’il ne souhaite pas reconduire son abonnement.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé via le support Stripe, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site book-event.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- Inscription et choix du Profil avec les informations suivantes : Raison sociale, email, téléphone et mot de passe
- Acceptation des conditions générales d’utilisation et des présentes CGV
- Enregistrement (si l’ensemble des éléments requis ont été renseignés et les éventuelles cases obligatoires correctement cochées)
- Sélection de l’abonnement souhaité et proposé selon le Profil précédemment sélectionné (Prestataire ou Lieu de réception)
- Sélection du type de paiement entraînant une durée d’engagement d’un mois ou d’un an (bouton « Souscrire »)
- Vérification de la commande après redirection vers le site de paiement Stripe
- Renseignement des coordonnées bancaires
- Renseignement d’un éventuel code promotionnel
- Confirmation en cliquant sur le bouton « S’abonner »
La validation du paiement et du Profil devra être effectuée par le Vendeur. Les Services seront fournis dans un délai maximum de 24 heures après validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV et à l'adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En attendant, le Client peut toutefois remplir son profil mais celui-ci ne sera pas publié avant validation du paiement et dudit profil par le Vendeur.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 96 heures et aux frais exclusifs de ce dernier.
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai d’une semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations auprès du Vendeur, par email à l’adresse contact(at)book-event.fr, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les dispositions de l’article L. 221-18 du code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » à compter de la conclusion du contrat, soit dès le paiement confirmé par le Client.
Le droit de rétractation peut être exercé auprès du Vendeur, à l’adresse postale ou électronique du indiquée à l’article 1, à l'aide du formulaire de rétractation reproduit ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur de la notification de rétractation du Client.
Formulaire de rétractation
NB : Le présent formulaire doit être complété et renvoyé au Vendeur par le Client, uniquement si celui-ci souhaite se rétracter de la commande passée sur le site book-event.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation selon les CGV applicables.
Date ...........................................................
À l'attention de UP PROJECTS
1145 avenue de la Vaugine
83300 Draguignan
Je notifie, par la présente, ma volonté de rétractation du contrat portant sur la commande des services ci-dessous :
- Date de la commande : ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Montant de la commande : ...........................................................
- Nom et Prénom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale) : ...........................................................
Article 7 – Responsabilité du Vendeur & garanties
Le Vendeur garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (email ou courrier) de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Client et le Vendeur statueront sur l’existence réelle d’un vice. Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Si aucune rectification du vice n’est possible, un remboursement pourra être effectué auprès du Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par le Vendeur par l'intermédiaire du site book-event.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client a pour obligations de :
- Respecter l’ensemble des conditions générales d’utilisation du site book-event.fr
- Fournir des informations sincères et véritables
- Mettre à jour régulièrement ses informations si nécessaire
- Engager ses prestations dans une dynamique de qualité pour sa propre image de marque ainsi que celle de la Plateforme
En cas de non-respect de ces obligations, l’Éditeur peut, sans préavis et sans motif écrit, supprimer ou restreindre le profil du Client. Il en est de même, en cas de mauvais avis déposé par un client du Client sur la Plateforme, ou de mauvais retour confirmé par un internaute.
Article 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur délivrance et leur exécution, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont collectées uniquement pour la bonne exécution des Services objets de la commande passée par le Client. Pour plus d’informations : voir la politique de protection des données à caractère personnel.
9.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données collectées sur le site book-event.fr sont les suivantes :
- Lors de l’inscription :
- Pour les comptes Client ou Utilisateur : nom, prénom(s), adresse postale, adresse e-mail
- Pour les professionnels de l’événementiel : SIRET, raison sociale et type de profil (Prestataire ou Lieu de réception)
- Lors de tout paiement par les Clients ou Membres : dans le cadre du paiement des Services proposés sur le site book-event.fr, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ou Utilisateur
9.2. Destinataires des données
Les données collectées sont utilisées par le Vendeur et ses éventuels cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des Services, leur délivrance et leur exécution.
Les catégorie(s) de cocontractant(s) peuvent être :
- Les prestataires de services d'établissement de paiement
- Les prestataires de services de développement web
- Les prestataires de services de communication
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
9.3. Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.
9.4. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
À chaque reconduction éventuelle de contrat, la durée de conservation des données est d’office prorogée de 5 ans.
9.5. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est toutefois à signaler que le réseau Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6. Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site book-event.fr disposent des droits suivants :
- Mise à jour ou suppression des données qui les concernent, par l’envoi d’un email portant l’objet « Données personnelles » et précisant le motif de la demande
- Suppression de leur compte, par l’envoi d’un email portant l’objet « Suppression de compte »
- Exercice de leur droit d’accès concernant leur données personnelles, par l’envoi d’un email portant l’objet « Exercice du droit d’accès »
- Sollicitation de la portabilité de leurs données personnelles vers un autre prestataire, par l’envoi d’un email portant l’objet « Exercice du droit à la portabilité »
- Opposition au traitement de leurs données personnelles, par l’envoi d’un email portant l’objet « Opposition au traitement des données » (si cette opposition au traitement des données empêche l'exécution du contrat, il sera mis terme au contrat)
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable du traitement.
Coordonnées de contact :
Société UP PROJECTS (BOOK EVENT)
1145 avenue de la Vaugine
83300 Draguignan - France
Courriel : contact(at)book-event.fr
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, cette décision doit être motivée. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Concernant les messages émis par le Vendeur à caractère informatif ou publicitaire, le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails relatifs à ces messages. Le Client aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1) ou en suivant le lien de désabonnement disponible dans l’email concerné.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site book-event.fr, qui est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les conditions générales d’utilisation du site book-event.fr complètent les conditions de l’actuel contenu des CGV. Le Vendeur conseille au Client de les consulter en complément.
Article 11 – Langue & droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation, votre demande est à adresser au service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l’article 1.
En cas de contestation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
En l’espèce, le médiateur désigné est :
- Service Médiation Bancaire
- Monsieur Jean-Paul JULIEN, Médiateur Bancaire, BP 04, 04860 Pierrevert
- Site internet : https://www.lemediateur-ca-pca.fr/
- E-mail : lemediateur-ca-pca(at)ajcaudit.fr
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.